Article L4324-1
Après qu'il a été procédé aux réquisitions et plaidoiries, le président déclare les débats terminés.
Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.
1 version
Après qu'il a été procédé aux réquisitions et plaidoiries, le président déclare les débats terminés.
Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.
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Après qu'il a été procédé aux réquisitions et plaidoiries, le président déclare les débats terminés.
Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.