JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4324-1

Article L4324-1

Après qu'il a été procédé aux réquisitions et plaidoiries, le président déclare les débats terminés.
Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.


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Version 1

Après qu'il a été procédé aux réquisitions et plaidoiries, le président déclare les débats terminés.

Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.