JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4323-2

Article L4323-2

Le président ordonne aux témoins présents de se retirer dans la salle qui leur est destinée.
Ils n'en sortent que pour déposer.
Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.
Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité.


Historique des versions

Version 1

Le président ordonne aux témoins présents de se retirer dans la salle qui leur est destinée.

Ils n'en sortent que pour déposer.

Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.

Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité.