Article L4322-32
Tous les incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus.
1 version
Tous les incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus.
1 version
Tous les incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus.