Section précédente
Sous-section 3
Disposition commune
L4322-19
Section parente
Chapitre 2
Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats
Section suivante
Sous-section 1
Prérogatives du ministère public
L4322-20 — L4322-21
Sous-section 1 : Prérogatives du ministère public
Sous-section 2 : Droits des parties
