JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4322-1

Article L4322-1

Les débats devant la cour d'assises ont lieu en audience publique.
Le président peut toutefois interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.


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Version 1

Les débats devant la cour d'assises ont lieu en audience publique.

Le président peut toutefois interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.