JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4321-9

Article L4321-9

Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour se réunit et fait introduire l'accusé.
Le jury de jugement est formé en audience publique.
La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.


Historique des versions

Version 1

Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour se réunit et fait introduire l'accusé.

Le jury de jugement est formé en audience publique.

La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.