JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4321-19

Article L4321-19

Après qu'il a été procédé aux formalités prévues par le présent chapitre, le président déclare le jury définitivement constitué.


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Après qu'il a été procédé aux formalités prévues par le présent chapitre, le président déclare le jury définitivement constitué.