JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4321-11

Article L4321-11

Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.
Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.


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Version 1

Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.

Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.