JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4312-5

Article L4312-5

Le non-respect des dispositions du présent chapitre ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.


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Le non-respect des dispositions du présent chapitre ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.