JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4311-7

Article L4311-7

L'accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète.
Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.


Historique des versions

Version 1

L'accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète.

Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.