JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4311-5

Article L4311-5

L'interrogatoire de l'accusé peut être réalisé en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux articles L. 1621-1 et suivants.


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Version 1

L'interrogatoire de l'accusé peut être réalisé en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux articles L. 1621-1 et suivants.