Article L4311-5
L'interrogatoire de l'accusé peut être réalisé en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux articles L. 1621-1 et suivants.
1 version
L'interrogatoire de l'accusé peut être réalisé en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux articles L. 1621-1 et suivants.
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