JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4223-37

Article L4223-37

S'il ne s'est pas acquitté des sommes dues au titre de la transaction, le contrevenant peut formuler une protestation auprès du service de l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction.


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Version 1

S'il ne s'est pas acquitté des sommes dues au titre de la transaction, le contrevenant peut formuler une protestation auprès du service de l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction.