JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4223-29

Article L4223-29

Les dispositions des articles L. 4223-27 et L. 4223-28 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.


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Les dispositions des articles L. 4223-27 et L. 4223-28 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.