JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4223-9

Article L4223-9

Lorsque les avis d'infraction ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais pour s'acquitter de l'amende ou pour formuler une requête ou une réclamation sont augmentés d'un mois.


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Version 1

Lorsque les avis d'infraction ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais pour s'acquitter de l'amende ou pour formuler une requête ou une réclamation sont augmentés d'un mois.