JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4121-7

Article L4121-7

Lorsqu'il fait comparaître devant lui la personne déférée, le procureur de la République :
1° L'informe s'il y a lieu de son droit d'être assistée par un interprète ;
2° Constate son identité ;
3° Lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique.


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Version 1

Lorsqu'il fait comparaître devant lui la personne déférée, le procureur de la République :

1° L'informe s'il y a lieu de son droit d'être assistée par un interprète ;

2° Constate son identité ;

3° Lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique.