JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3762-2

Article L3762-2

La chambre des investigations et des libertés statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.


Historique des versions

Version 1

La chambre des investigations et des libertés statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.