Section précédente
Chapitre 1er
Dispositions générales
L3751-1 — L3751-3
Section parente
Titre V
CONTRÔLES DES NULLITÉS
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Section 1
Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République
L3752-1 — L3752-2
Section 1 : Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République
Section 2 : Saisine par les parties ou le témoin assisté
