JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3751-2

Article L3751-2

La partie ou le témoin assisté envers lequel une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure.
Cette renonciation doit être expresse.
Elle ne peut être donnée qu'en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé.


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Version 1

La partie ou le témoin assisté envers lequel une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure.

Cette renonciation doit être expresse.

Elle ne peut être donnée qu'en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé.