JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3731-2

Article L3731-2

Ces contrôles d'exercent sans préjudice :
1° De ceux portant sur des mesures de sûreté ou intervenant à l'issue de l'information, qui sont prévus par les titres IV et VI du présent livre ;
2° De ceux résultant des requêtes en annulation prévus par le titre V du présent livre.


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Version 1

Ces contrôles d'exercent sans préjudice :

1° De ceux portant sur des mesures de sûreté ou intervenant à l'issue de l'information, qui sont prévus par les titres IV et VI du présent livre ;

2° De ceux résultant des requêtes en annulation prévus par le titre V du présent livre.