Section 1 : Saisines directes de la chambre de l'information et des libertés en l'absence de décision du juge d'instruction

Section 2 : Autres recours

Section 1 : Contrôles en cas d'absence d'acte d'information pendant deux ou quatre mois

Section 2 : Contrôles à l'issue d'un délai de deux ans

Section 3 : Contrôle de l'information en cas de détention provisoire de plus de trois mois