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Chapitre 1er

Contrôles des décisions relatives au sort des biens saisis

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Article L3721-7

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3721-6

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Version 1

Les délais prévus par l'article L. 3721-5 ainsi que l'exercice des recours prévus par les articles L. 3721-2 à L. 3721-4 sont suspensifs.