JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3662-3

Article L3662-3

Le requérant peut demander que son préjudice soit évalué par une expertise contradictoire.
Le premier président statue par une décision motivée à la suite de débats ayant lieu en audience publique, sauf opposition du requérant.
A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat.


Historique des versions

Version 1

Le requérant peut demander que son préjudice soit évalué par une expertise contradictoire.

Le premier président statue par une décision motivée à la suite de débats ayant lieu en audience publique, sauf opposition du requérant.

A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat.