Section précédente
Section 3
Mesures de sûreté en cas de non-lieu
L3651-6 — L3651-7
Section parente
Chapitre 1er
Mesures de sûreté lors du règlement de l'information
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Sous-section 1
Renvoi devant une juridiction criminelle
L3651-1 — L3651-3
Sous-section 1 : Renvoi devant une juridiction criminelle
Sous-section 2 : Renvoi devant le tribunal délictuel
