Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret précise notamment :

1° Les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention ;

2° La nature des vérifications que le juge peut ordonner en application des articles L. 3646-3 et L. 3646-4, sans préjudice de sa possibilité d'ordonner une expertise ou de se transporter sur les lieux de détention.