JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Sous-section 1 : Communication de la personne détenue avec son avocat

Article L3645-9

Au cours de l'information, l'avocat désigné par la personne mise en examen, lorsque celle-ci est détenue, ou l'avocat commis d'office à la demande de cette personne peut indiquer les noms des associés et des collaborateurs pour lesquels la délivrance d'un permis de communiquer est sollicitée.
Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats.