Article L3643-6
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà d'un an, sauf si sa détention est prolongée conformément aux dispositions de la présente section.
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En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà d'un an, sauf si sa détention est prolongée conformément aux dispositions de la présente section.
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