JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3642-9

Article L3642-9

Lorsque le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République peut également renoncer à saisir directement ce magistrat.
Le procureur de la République en avise alors le juge d'instruction et la personne peut être laissée en liberté.


Historique des versions

Version 1

Lorsque le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République peut également renoncer à saisir directement ce magistrat.

Le procureur de la République en avise alors le juge d'instruction et la personne peut être laissée en liberté.