JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3641-6

Article L3641-6

La détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée en raison des nécessités de l'information afin de :
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices.


Historique des versions

Version 1

La détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée en raison des nécessités de l'information afin de :

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices.