JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3564-5

Article L3564-5

L'autorisation prévue par l'article L. 3564-4 est, à peine de nullité, écrite et motivée. Elle est versée au dossier de la procédure.


Historique des versions

Version 1

L'autorisation prévue par l'article L. 3564-4 est, à peine de nullité, écrite et motivée. Elle est versée au dossier de la procédure.