JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3554-3

Article L3554-3

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article L. 3554-2 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.
Cette autorisation peut être donnée par tout moyen et elle est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.


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Version 1

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article L. 3554-2 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.

Cette autorisation peut être donnée par tout moyen et elle est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.