JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3552-4

Article L3552-4

La décision d'interception comporte :
1° Tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ;
2° L'infraction qui motive le recours à l'interception ;
3° La durée de l'interception.


Historique des versions

Version 1

La décision d'interception comporte :

1° Tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ;

2° L'infraction qui motive le recours à l'interception ;

3° La durée de l'interception.