Article L3552-4
La décision d'interception comporte :
1° Tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ;
2° L'infraction qui motive le recours à l'interception ;
3° La durée de l'interception.
1 version
La décision d'interception comporte :
1° Tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ;
2° L'infraction qui motive le recours à l'interception ;
3° La durée de l'interception.
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La décision d'interception comporte :
1° Tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ;
2° L'infraction qui motive le recours à l'interception ;
3° La durée de l'interception.