JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3551-2

Article L3551-2

Les opérations prévues au présent titre sont conduites sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a prescrites ou autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.
Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.


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Version 1

Les opérations prévues au présent titre sont conduites sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a prescrites ou autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.

Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.