A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'autopsie, les proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitution du corps auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Ce magistrat doit répondre à cette demande par une décision écrite dans un délai de quinze jours.