JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3534-4

Article L3534-4

Les décisions prévues par la présente sous-section sont notifiées :
1° Au ministère public ;
2° Au propriétaire du bien saisi ;
3° S'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien.


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Version 1

Les décisions prévues par la présente sous-section sont notifiées :

1° Au ministère public ;

2° Au propriétaire du bien saisi ;

3° S'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien.