Article L3534-4
Les décisions prévues par la présente sous-section sont notifiées :
1° Au ministère public ;
2° Au propriétaire du bien saisi ;
3° S'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien.
1 version
Les décisions prévues par la présente sous-section sont notifiées :
1° Au ministère public ;
2° Au propriétaire du bien saisi ;
3° S'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien.
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Les décisions prévues par la présente sous-section sont notifiées :
1° Au ministère public ;
2° Au propriétaire du bien saisi ;
3° S'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien.