JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3532-7

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Au cours de l'information, si les nécessités de la procédure ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des documents ou des données informatiques placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande, sur décision du juge d'instruction.


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Au cours de l'information, si les nécessités de la procédure ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des documents ou des données informatiques placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande, sur décision du juge d'instruction.