JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3531-9

Article L3531-9

Les perquisitions sont effectuées, à peine de nullité, en présence de la personne chez laquelle les opérations ont lieu.


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Version 1

Les perquisitions sont effectuées, à peine de nullité, en présence de la personne chez laquelle les opérations ont lieu.