Article L3525-6
Si la personne faisant l'objet d'un mandat de recherche délivré par le juge d'instruction ne peut être trouvée, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé à ce magistrat.
1 version
Si la personne faisant l'objet d'un mandat de recherche délivré par le juge d'instruction ne peut être trouvée, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé à ce magistrat.
1 version
Si la personne faisant l'objet d'un mandat de recherche délivré par le juge d'instruction ne peut être trouvée, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé à ce magistrat.