JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3523-32

Article L3523-32

Au cours de la retenue prévue par la présente sous-section, les dispositions des articles L. 3523-19 relatives aux mesures de sécurité pouvant intervenir lors de la garde à vue sont applicables.


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Au cours de la retenue prévue par la présente sous-section, les dispositions des articles L. 3523-19 relatives aux mesures de sécurité pouvant intervenir lors de la garde à vue sont applicables.