Article L3523-32
Au cours de la retenue prévue par la présente sous-section, les dispositions des articles L. 3523-19 relatives aux mesures de sécurité pouvant intervenir lors de la garde à vue sont applicables.
1 version
Au cours de la retenue prévue par la présente sous-section, les dispositions des articles L. 3523-19 relatives aux mesures de sécurité pouvant intervenir lors de la garde à vue sont applicables.
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