JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3523-8

Article L3523-8

Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui.
Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.


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Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui.

Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.