JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3452-21

Article L3452-21

L'ordonnance de renvoi est caduque, et l'information doit reprendre :
1° En cas d'échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
2° Ou si aucune décision d'homologation n'est intervenue dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance du juge d'instruction ; ce délai est ramené à un mois, si la personne a été maintenue en détention provisoire.
L'ordonnance de renvoi mentionne les dispositions du présent article.


Historique des versions

Version 1

L'ordonnance de renvoi est caduque, et l'information doit reprendre :

1° En cas d'échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

2° Ou si aucune décision d'homologation n'est intervenue dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance du juge d'instruction ; ce délai est ramené à un mois, si la personne a été maintenue en détention provisoire.

L'ordonnance de renvoi mentionne les dispositions du présent article.