JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3444-21

Article L3444-21

Le mandat de comparution est signifié à la personne qui en est l'objet par un commissaire de justice.
Il peut également être notifié à cette personne par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre une copie.


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Version 1

Le mandat de comparution est signifié à la personne qui en est l'objet par un commissaire de justice.

Il peut également être notifié à cette personne par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre une copie.