JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3443-12

Article L3443-12

Pour l'exécution de leur de leur mission, les experts peuvent procéder à l'ouverture de scellés et à la confection de nouveaux scellés conformément aux articles L. 3541-2 et L. 3541-3.


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Version 1

Pour l'exécution de leur de leur mission, les experts peuvent procéder à l'ouverture de scellés et à la confection de nouveaux scellés conformément aux articles L. 3541-2 et L. 3541-3.