JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3443-10

Article L3443-10

Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction.
Ils doivent le tenir au courant du développement de leurs opérations et le mettre à même de prendre à tout moment toutes mesures utiles.


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Version 1

Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction.

Ils doivent le tenir au courant du développement de leurs opérations et le mettre à même de prendre à tout moment toutes mesures utiles.