JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3434-12

Article L3434-12

Le juge d'instruction peut décider que la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités lorsque l'information porte :
1° Soit sur un crime ;
2° Soit sur un délit contre les personnes ;
3° Soit sur un délit contre les biens accompagné d'atteintes à la personne.


Historique des versions

Version 1

Le juge d'instruction peut décider que la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités lorsque l'information porte :

1° Soit sur un crime ;

2° Soit sur un délit contre les personnes ;

3° Soit sur un délit contre les biens accompagné d'atteintes à la personne.