JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3434-2

Article L3434-2

Lorsque l'information n'a pas été ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, la victime peut se constituer partie civile à tout moment au cours de l'information.


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Version 1

Lorsque l'information n'a pas été ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, la victime peut se constituer partie civile à tout moment au cours de l'information.