JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3432-21

Article L3432-21

Le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à des investigations sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.
Ces investigations sont obligatoires en matière criminelle.


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Version 1

Le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à des investigations sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.

Ces investigations sont obligatoires en matière criminelle.