JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3431-25

Article L3431-25

Les parties ou le témoin assisté peuvent, dans les formes prévues par l'article L. 3431-2, demander au juge d'instruction de se prononcer sur sa compétence.


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Les parties ou le témoin assisté peuvent, dans les formes prévues par l'article L. 3431-2, demander au juge d'instruction de se prononcer sur sa compétence.