Article L3431-25
Les parties ou le témoin assisté peuvent, dans les formes prévues par l'article L. 3431-2, demander au juge d'instruction de se prononcer sur sa compétence.
1 version
Les parties ou le témoin assisté peuvent, dans les formes prévues par l'article L. 3431-2, demander au juge d'instruction de se prononcer sur sa compétence.
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