JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3431-6

Article L3431-6

Si elles désignent plusieurs avocats, les parties doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications.
A défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi.


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Version 1

Si elles désignent plusieurs avocats, les parties doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications.

A défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi.