JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3431-1

Article L3431-1

Au cours de l'information, la personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile disposent des droits prévus par les sections 1 à 5 du présent chapitre, ainsi que ceux qui leur sont spécifiques prévus par les chapitres 2 à 4 du présent titre. Ils disposent également du droit de former appel ou de déposer des requêtes en annulation conformément aux dispositions du livre VII de la présente partie.
Ils sont soumis à l'obligation de déclaration d'adresse conformément à la section 6 du présent chapitre.
La personne mise en examen et la partie civile sont qualifiés de parties à l'information.


Historique des versions

Version 1

Au cours de l'information, la personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile disposent des droits prévus par les sections 1 à 5 du présent chapitre, ainsi que ceux qui leur sont spécifiques prévus par les chapitres 2 à 4 du présent titre. Ils disposent également du droit de former appel ou de déposer des requêtes en annulation conformément aux dispositions du livre VII de la présente partie.

Ils sont soumis à l'obligation de déclaration d'adresse conformément à la section 6 du présent chapitre.

La personne mise en examen et la partie civile sont qualifiés de parties à l'information.