JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3414-3

Article L3414-3

Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut faire l'objet d'une cosaisine, selon les modalités prévues par la présente section.


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Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut faire l'objet d'une cosaisine, selon les modalités prévues par la présente section.